everlum   conditions générales de vente et de garantie  

 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE ACHETEUR
  (CGV ACH 07-2016)

LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE ET DE GARANTIE S’OPPOSENT A TOUTES AUTRES CONVENTIONS OU AUTRES CONDITIONS D’ACHAT PASSEES AU TITRE DE TOUT BON DE COMMANDE EMIS PAR L’ACHETEUR.

1) OBJET
Les conditions générales de vente de EVERLUM s.a. s’appliquent à l’ensemble des commandes, qu’elles émanent d’Acheteurs, Entreprises privées,  Collectivités publiques ou parapubliques ou Particuliers.
Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande.
Les renseignements portés sur les documents commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif, EVERLUM s.a., en tant que concepteur des produits, pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis, notamment sur le plan d’améliorations techniques.

2) CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PRODUITS DE LA SOCIETE EVERLUM :
Les luminaires mis au point par EVERLUM sont en conformité avec les normes RoHs ou CE, dans la mesure où ces normes sont applicables, les améliorations technologiques et les fabrications à l’unité ou en petite série étant certifiées par EVERLUM.
EVERLUM procède au contrôle des produits finis (fonctionnement mécanique et électronique, aspect des surfaces…), avant leur expédition à ses clients.
L’Acheteur est réputé avoir toute connaissance des caractéristiques techniques des produits d’éclairage à leds de EVERLUM, notamment en matière de consommation en énergie, d’éclairement et de rendu ou de flux lumineux… et ne saurait, en conséquence invoquer ou se prévaloir, après livraison, de normes existantes ou à venir concernant certains aspects applicables à d’autres sources d’éclairage.
De convention expresse, l’Acheteur et le cas échéant l’Utilisateur Final font leur affaire personnelle du traitement des produits EVERLUM en fin de vie ou d’utilisation, en respect de la législation en vigueur, notamment du Décret  n° 2005-829 du 20 Juillet 2005, transposant la Directive 2002/96/CE dite « DEEE », l’Acheteur s’engageant à déposer les produits auprès d’un Organisme pratiquant un système de collecte sélective.

3) PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE :
Sont interdites, toute utilisation, reproduction ou tentative de copie des matériels, technologies, brevets, marques et modèles déposés dont EVERLUM s.a. (LUMIWAY) détient la pleine propriété. Sont également interdites toute utilisation ou reproduction des documents de toute nature et de tout type (papier, électronique …) citant ou non cette propriété industrielle,  émanant de EVERLUM.
En cas de manquement à cette obligation, EVERLUM assignerait les contrevenants ou acquéreurs de matériels imités ou contrefaits devant les Juridictions compétentes.

4) DEVIS
EVERLUM établit selon la demande, un devis détaillé, à l’Acheteur identifié (coordonnées de l’Acheteur, numéro SIREN, numéros TVA, code NAF…) comportant un descriptif des produits, leur prix unitaire, les quantités, la mention de révision des prix en fonction de la variation des coûts des matières premières, le délai moyen indicatif de réalisation après enregistrement de la commande (excluant les périodes de congés et jours fériés), les délais et conditions de règlement. En cas de modification d’un seul de ces éléments à la demande de l’Acheteur, EVERLUM émet un nouveau devis soumis à une nouvelle acceptation de l’Acheteur.

5) COMMANDE
EVERLUM reçoit la commande de l’Acheteur, uniquement sous les formes et conditions suivantes :
- soit, au moyen d’un bon de commande émis par l’Acheteur, rappelant le numéro du devis émis par EVERLUM reprenant sans modification substantielle les éléments de ce devis et comportant la date de commande, les coordonnées, la fonction et la signature de la personne habilitée, le cas échéant le cachet commercial et tout élément administratif lié à la procédure interne de l’Acheteur (numéros de commande interne, d’engagement, etc...)
- soit, au moyen du devis émis par EVERLUM accepté par l’Acheteur, avec la mention “bon pour accord”, la date de commande, les coordonnées, la fonction et la signature de la personne habilitée à signer les commandes et le cachet commercial.
Les commandes sont validées après retour de l’Accusé de Réception de Commande (émis par EVERLUM et des Conditions Générales de Vente et de Garantie, dûment acceptés et signés par l’Acheteur et du versement de l’acompte éventuel.
- soit par commande émise sur l’E-Boutique EVERLUM et acceptation électronique des Conditions Générales de Vente et de Garantie.

6) DELAIS D’EXPEDITION
Les délais d’expédition  figurant sur le devis accepté ou la commande sont indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés, pour des raisons techniques, internes ou externes à EVERLUM ou qui seraient  indépendantes de sa volonté. Dans tous les cas, EVERLUM fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer cette livraison dans les meilleurs délais et préviendra l’Acheteur du retard de livraison éventuel.
En cas de force majeure (événement grave interne ou externe, guerre, catastrophe, attentat... et plus généralement tout événement rendant impossible l’exécution normale des commandes) EVERLUM ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles.
L’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel à la date convenue avec EVERLUM. En aucun cas, il ne pourra retarder la réception de livraison de plus de 5 jours, sauf avec l’accord écrit de EVERLUM.
Dans le cas d’un refus de prendre livraison ou d’un report excédant 5 jours, EVERLUM mettra en demeure l’Acheteur de prendre livraison dans les 15 jours suivants; au-delà de ce délai, soit 20 jours après la date de livraison prévue, EVERLUM  sera en droit de déclarer la résolution juridique de la vente, en application de l’article 1657 du Code Civil, assortie des remboursements de tous les préjudices subis par EVERLUM notamment les frais découlant du refus de prendre livraison, ainsi que les frais de stockage. 

7) RECEPTION DES MATERIELS
Les matériels voyagent aux risques et péril de l’Acheteur ou en valeur déclarée et assurée sous la responsabilité du transporteur. Le client réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et le bon état des matériels livrés. Des réserves précises doivent être mentionnées sur le bon de transport et confirmées à EVERLUM par Email et par lettre recommandée avec AR dans un délai n’excédant pas 48 heures après livraison. Dans tous les cas, le double du bon de livraison émis par EVERLUM doit lui être retourné dans les 48 heures.
EVERLUM ne sera pas responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison dû aux transporteurs chargés de ces  livraisons, qu’elles soient par voie ferroviaire, aérienne ou routière, ni pour tout cas de force majeure affectant l’activité des transporteurs (grève, émeute, attentats, catastrophes naturelles...)

8) REPARATION DES DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
Selon la nature des dommages dus au transport, EVERLUM  établit par elle-même l’expertise des dommages et détermine la procédure de réparation ou décide du remplacement pur et simple du matériel, après mise en jeu de la responsabilité du transporteur.

9) CONDITIONS DE STOCKAGE
EVERLUM s.a. décline toute responsabilité quant aux dégâts ou dommages qui pourraient intervenir après la livraison, pendant le stockage ou pendant l’acheminement des matériels effectué par l’Acheteur entre le lieu de stockage de l’Acheteur et le lieu d’installation, que ces dommages soient causés aux matériels ou par les matériels, l’Acheteur ayant toutes connaissances des exigences des matériels livrés par EVERLUM.

10) INSTALLATION DES MATERIELS 
N’étant pas l’installateur des matériels d’éclairages, EVERLUM décline toute responsabilité civile et pénale concernant la pose, l’installation et le branchement des matériels et de tous dommages causés aux matériels ou par les matériels, au cours de la pose ou liés directement à la pose ou au branchement, par le personnel effectuant cette installation. EVERLUM décline toute responsabilité pour tous dommages provoqués par l’environnement des matériels (lieu de pose, réseau électrique ...). L’Acheteur est réputé avoir toute connaissance des produits et de leurs caractéristiques techniques, celles-ci figurant sur le site Web de EVERLUM ainsi que sur la ou les notices de stockage, de montage et d’installation  fournies par EVERLUM à la livraison.

11) GARANTIE
Les luminaires sont garantis à l’Acheteur  pour une durée de 5 ans à compter de la date de livraison Cette garantie porte sur les éléments mécaniques ainsi que sur les éléments électroniques ou opto-électroniques à l’exception des revêtements (thermo-laquage ou autre) garantis 2 ans.
La garantie de EVERLUM est strictement limitée au remplacement ou la remise en état et à la livraison des pièces ou éléments reconnus défectueux, à l’exclusion de tout déplacement sur le site d’installation, de tout montage ou démontage ou frais de retour de ces éléments.
Le remplacement ou la remise en état de pièces ou éléments ne prolonge la garantie que sur les pièces ou éléments remplacés.
Ces garanties ne pourront être mises en jeu que dans les cas où les matériels n’aient pas été démontés ou modifiés, ont été utilisés conformément à la destination prévue, en respect des notices de stockage, transport ou installation et installés conformément aux règles professionnelles et normes en vigueur, par des personnels habilités.
Sont exclus de la garantie, les négligences, les erreurs de montage et de branchement, les défauts de fixation, l’usage anormal (conditions d’utilisation, stockage, manipulation ou transport sans précaution…), les dysfonctionnements liés à des graves anomalies intervenues sur le réseau électrique (court circuits sur l’installation, fortes surtensions), le vandalisme, les intempéries exceptionnelles, les vents violents ou les tempêtes, les attentats, les catastrophes ou autres événements similaires
Sont exclus de la garantie tous dommages occasionnés aux matériels après sa livraison, par des chocs, frottements ou contacts avec des produits abrasifs, corrosifs ou acides.
Sont exclus de la garantie tous dommages causés au matériel pendant son renvoi à EVERLUM en raison d’un emballage inapproprié.
La mise en jeu de ces garanties auprès de EVERLUM s’effectue par courrier recommandé ou Email, décrivant le motif de cette mise en jeu ou par le retour du luminaire défectueux accompagné d’un courrier. EVERLUM procède à une expertise du luminaire et effectue, si la mise en jeu de la garantie est acceptée à la remise en état ou à son remplacement.
EVERLUM se réserve le droit de remplacer le produit défectueux par un produit de même qualité ou de qualité similaire.

12) CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions et délais de paiement (acompte, règlement de la facture) sont indiqués sur les devis et les accusés de réception de commandes ou sur les commandes de l’E-Boutique de EVERLUM et sont acceptés comme tels.

13) CLAUSE DE PENALITES DE RETARD
En application des articles L 441-3, 441-4, 441-5, 441-6 al 12 du Code de Commerce et du Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit  débiteur, à l’égard du créancier  d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Tout retard dans le paiement des factures parvenues à échéance entraînera en outre, l’application d’intérêts de retard, calculés à partir de la date d’échéance établis sur la base du Refi de la BCE majoré de 10 points.

14) DEFAUT DE PAIEMENT 
Le défaut de paiement d’une livraison autorise EVERLUM à suspendre ou à refuser toutes les commandes ou fabrications en cours y compris celles destinées à toute agence, chantier ou filiale du même Acheteur.
Dans l’hypothèse où EVERLUM ne pourrait obtenir règlement de sa facture (impayé, blocage de compte...) l’ensemble des frais générés (intérêts, frais de recouvrement amiable, frais de recouvrement judiciaire et de procédure judiciaire...) pour la récupération du paiement de l’intégralité du principal, frais et accessoires seront à la charge de l‘Acheteur.

15) LITIGE
En cas de commande d’un Acheteur intervenant dans le cadre d’un marché global conclu avec un Donneur d’Ordre ou un Utilisateur final, EVERLUM s’excepte de tout litige entre l’Acheteur et son Donneur d’Ordre survenu à tout moment après la commande faite par l’Acheteur à EVERLUM et pour quelque motif que ce soit.

16) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
EVERLUM reste propriétaire des matériels vendus jusqu’à parfait paiement de l’intégralité du prix en principal, frais et accessoires. (article 2367 du Code Civil). Aucun paiement partiel ne fait obstacle à cette clause de réserve de propriété.
Par l’action même de la livraison, qui transfère la responsabilité des matériels entre ses mains à dater de la livraison,  l’Acheteur se trouve gardien des matériels et en assume les risques si les matériels sont détériorés ou perdus. L’Acheteur reste tenu du paiement du prix à moins que la perte ou la détérioration ne soient le fait prouvé du vendeur.
L’Acheteur s’interdit donc toute aliénation, revente, transfert ou toute modification des matériels jusqu’à parfait paiement.  

17) ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation ou litige et après échec de tout règlement à l’amiable, médiation ou arbitrage, seuls seront compétents les Tribunaux de Commerce du Siège Social de EVERLUM s.a., avec application de la Loi française.

Seul le retour des CGV datées et signées ou leur acceptation électronique entraînera le déclenchement de la garantie, dans les conditions et les durées indiquées.